Conditions Générales de Vente: Krakoa Logistics
Société par actions simplifiée
331 rue de Soutraine 60290 Laigneville – France
RCS Beauvais : 933 177 578
TVA intracommunautaire : FR32933177578
Les produits Don't Panic Games (jeux, accessoires…) et Ynnis Editions (livres, agendas, calendriers, puzzles…) sont distribués par Krakoa Logistics
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes de produits édités par Don’t Panic Games et Ynnis Editions et distribués par Krakoa Logistics à destination exclusivement de clients professionnels (B2B).
Toute demande de devis, commande ou signature implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Devis, commandes et minimums de commande
Les devis émis par Krakoa Logistics sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission.
Ils peuvent être établis en euros (€) ou en dollars américains (USD), selon l’accord entre les parties ou la zone commerciale concernée.
Une commande devient ferme et définitive à réception du devis signé portant la mention « Bon pour accord ».
Toute modification demandée après validation fera l’objet d’un nouveau devis.
3. Prix et remises
Les prix sont exprimés en euros (EUR €) ou dollars américains (USD $), hors taxes, sauf mention contraire.
Les prix indiqués sur le devis sont fermes pendant sa durée de validité.
Les tarifs peuvent varier en fonction :
· du taux de change,
· des coûts de production,
· des coûts d’impression,
· des coûts logistiques (transport maritime, conteneurs, stockage),
· ou de tout élément extérieur affectant la chaîne d’approvisionnement.
Les frais de transport, assurances et frais douaniers sont à la charge du client professionnel, sauf accord spécifique.
4. Minimum de commande (MOQ)
Certaines références, nouveautés ou opérations promotionnelles peuvent être soumises à un Minimum Order Quantity (MOQ).
Le MOQ applicable est indiqué sur le devis ou dans les conditions commerciales particulières.
Krakoa Logistics se réserve le droit de refuser toute commande ne respectant pas les quantités minimales définies.
5. Conditions de paiement
Sauf conditions particulières spécifiées dans le devis :
· Un acompte pouvant aller jusqu’à 50 % peut être exigé à la commande.
· Le solde est payable à 30 jours net ou selon les modalités fixées sur la facture.
En cas de retard ou de non-paiement :
· des pénalités de retard sont appliquées conformément à la loi,
· une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due (B2B),
· Krakoa Logistics se réserve le droit de suspendre les commandes en cours.
6. Livraison, transport et transfert des risques
Les marchandises sont vendues selon l’Incoterm précisé sur le devis : EXW, FCA, FOB ou tout autre Incoterm convenu.
À défaut d’indication, le transfert des risques intervient à la remise au transporteur, même si le transport est organisé par Krakoa Logistics
Les délais de livraison sont indicatifs. Ils peuvent varier selon les contraintes de production, d’impression, d’assemblage, d’importation ou de transport international.
Un retard de livraison ne peut justifier ni annulation de commande, ni indemnisation.
En cas de mise à disposition des marchandises, si celles-ci ne sont pas retirées dans un délai de 7 jours, une pénalité hebdomadaire de 150 EUR sera automatiquement appliquée jusqu’au retrait effectif des marchandises.
7. Réception et réclamations
Le client professionnel doit vérifier les marchandises à réception.
Toute réclamation concernant la conformité, les quantités ou un dommage doit être formulée par écrit dans les 7 jours suivant la livraison.
Passé ce délai, la livraison est considérée comme conforme.
Krakoa Logistics peut demander des preuves (photos, vidéos, numéros de lot) afin de traiter la réclamation.
8. Politique de retours
Aucun retour de marchandises ne sera accepté, que ce soit pour des invendus, des surplus ou des erreurs de prévision.
9. Vente internationale et restrictions territoriales
Sauf accord spécifique écrit, les produits Don’t Panic Games et Ynnis Editions distribués par Krakoa Logistics sont vendus sont vendus sans droit d’exclusivité territoriale.
Toutefois, selon les conditions Krakoa Logistics se réserve le droit de :
- Limiter la revente dans certains pays en raison de contrats de distribution exclusifs existants,
- Interdire la revente via des plateformes internationales (ex : Amazon Global, eBay, marketplaces hors zone),
- Refuser une commande destinée à un territoire déjà couvert par un partenaire officiel,
- Exiger une transparence totale sur les flux de distribution lorsque des ventes internationales sont réalisées.
Le client s’engage à respecter :
- les restrictions territoriales communiquées par Krakoa Logistics,
- les règles de conformité locales (traductions, certifications),
- et à ne pas détourner des produits vers un marché non autorisé
10. Propriété intellectuelle
L’ensemble des créations (règles, textes, illustrations, couvertures, designs, logos, univers, visuels) reste la propriété exclusive de Don't Panic Games et Ynnis Editions, ou de leurs ayants droit.
Le client professionnel n'acquiert aucun droit autre que celui de revendre les produits achetés dans le respect des lois et des accords commerciaux.
Toute utilisation de visuels, images, logos ou contenus marketing doit être autorisée par Don't Panic Games, Ynnis Editions ou Krakoa Logistics
11. Réserve de propriété
Conformément à l’article 2367 du Code civil, Krakoa Logistics conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix.
En cas de non-paiement, Krakoa Logistics pourra reprendre les marchandises sans préjudice des frais engagés.
12. Annulation et modification de commande
Toute annulation d’une commande après validation entraîne :
- la facturation des frais engagés (production, logistique, préparation),
- et une indemnité forfaitaire pouvant aller jusqu’à 20 % du montant total du devis.
Une fois la production lancée, les quantités ne peuvent plus être modifiées.
13. Service Après-Vente (SAV) – Pièces manquantes ou défectueuses
Krakoa Logistics assure un Service Après-Vente pour les jeux et puzzles présentant :
- des pièces manquantes,
- des composants défectueux,
- un défaut d’impression ou d’assemblage.
Le distributeur s’engage à :
- transmettre une preuve du défaut (photos, vidéos, numéros de lot),
- centraliser les demandes de ses revendeurs ou clients finaux,
- ne pas ouvrir ou déconditionner les produits sans accord préalable.
Le SAV pendra la forme d’un avoir.
Aucun retour de marchandises complètes ne sera accepté sans accord écrit préalable.
14. Force majeure
Krakoa Logistics ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté : grève, retard transport international, problèmes de production, embargo, pandémie, conflit, blocage portuaire, etc.
Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’évènement.
15. Données commerciales et confidentialité
Les informations échangées avec le client professionnel (tarifs, volumes, données marketing, prévisions, documents internes) sont confidentielles.
Le client s’engage à ne pas les divulguer.
16. Droit applicable – Litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable.
À défaut, le différend sera porté devant les tribunaux compétents du siège social de Krakoa Logistics