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Conditions Générales de Vente Don't Panic Games

Don't Panic Games

Société par actions simplifiée

38 rue Notre-Dame de Nazareth 75003 Paris – France

RCS Paris : 799 549 746

TVA intracommunautaire : FR76799549746

1. Objet :

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes de produits

édités ou distribués par Don't Panic Games à destination exclusivement de clients professionnels

(B2B).

Toute demande de devis, commande ou signature implique l’acceptation pleine et entière des

présentes CGV.

2. Devis, commandes et minimums de commande :

Les devis émis par Don't Panic Games sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission.

Ils peuvent être établis en euros (€) ou en dollars américains (USD), selon l’accord entre les parties

ou la zone commerciale concernée.

Une commande devient ferme et définitive à réception du devis signé portant la mention « Bon pour

accord ».

Toute modification demandée après validation fera l’objet d’un nouveau devis.

3. Prix et remises :

Les prix sont exprimés en euros (EUR €) ou dollars américains (USD $), hors taxes, sauf mention

contraire.

Les prix indiqués sur le devis sont fermes pendant sa durée de validité.

Les tarifs peuvent varier en fonction :

• du taux de change,

• des coûts de production,

• des coûts logistiques (transport maritime, conteneurs, stockage),

• ou de tout élément extérieur affectant la chaîne d’approvisionnement.

Les frais de transport, assurances et frais douaniers sont à la charge du client professionnel, sauf

accord spécifique.

4. Minimum de commande (MOQ):

Certaines références, réimpressions, nouveautés ou opérations promotionnelles peuvent être

soumises à un Minimum Order Quantity (MOQ).

Le MOQ applicable est indiqué sur le devis ou dans les conditions commerciales particulières.

Don't Panic Games se réserve le droit de refuser toute commande ne respectant pas les quantités

minimales définies

5. Conditions de paiement:

Sauf conditions particulières spécifiées dans le devis :

• Un acompte pouvant aller jusqu’à 50 % peut être exigé à la commande.

• Le solde est payable à 30 jours net ou selon les modalités fixées sur la facture.

En cas de retard ou de non-paiement :

• des pénalités de retard sont appliquées conformément à la loi,

• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due (B2B),

• Don't Panic Games se réserve le droit de suspendre les commandes en cours.

6. Livraison, transport et transfert des risques :

Les marchandises sont vendues selon l’Incoterm précisé sur le devis : EXW, FCA, FOB ou tout

autre Incoterm convenu.

À défaut d’indication, le transfert des risques intervient à la remise au transporteur, même si le

transport est organisé par Don't Panic Games.

Les délais de livraison sont indicatifs. Ils peuvent varier selon les contraintes de production,

d’impression, d’assemblage, d’importation ou de transport international.

Un retard de livraison ne peut justifier ni annulation de commande, ni indemnisation.

7. Réception et réclamations :

Le client professionnel doit vérifier les marchandises à réception.

Toute réclamation concernant la conformité, les quantités ou un dommage doit être formulée par écrit

dans les 7 jours suivant la livraison.

Passé ce délai, la livraison est considérée comme conforme.

Don't Panic Games peut demander des preuves (photos, vidéos, numéros de lot) afin de traiter la

réclamation.

8. Politique de retours :

Aucun retour de marchandises ne sera accepté, que ce soit pour des invendus, des surplus ou des

erreurs de prévision.

9. Vente internationale et restrictions territoriales :

Sauf accord spécifique écrit, les produits Don't Panic Games sont vendus sans droit d’exclusivité

territoriale.

Toutefois, Don't Panic Games se réserve le droit de :

• Limiter la revente dans certains pays en raison de contrats de distribution exclusifs

existants,

• Interdire la revente via des plateformes internationales (ex : Amazon Global, eBay,

marketplaces hors zone),

• Refuser une commande destinée à un territoire déjà couvert par un partenaire officiel,

• Exiger une transparence totale sur les flux de distribution lorsque des ventes internationales

sont réalisées.

Le client s’engage à respecter :

• les restrictions territoriales communiquées par Don't Panic Games,

• les règles de conformité locales (traductions, certifications),

• et à ne pas détourner des produits vers un marché non autorisé

10. Propriété intellectuelle :

L’ensemble des créations (règles, illustrations, designs, logos, univers, visuels) éditées par Don't

Panic Games reste la propriété exclusive de la société ou des ayants droit.

Le client professionnel n'acquiert aucun droit autre que celui de revendre les produits achetés dans le

respect des lois et des accords commerciaux.

Toute utilisation de visuels, images, logos ou contenus marketing doit être autorisée par Don't Panic

Games.

11. Réserve de propriété :

Conformément à l’article 2367 du Code civil, Don't Panic Games conserve la propriété des

marchandises jusqu’au paiement intégral du prix.

En cas de non-paiement, Don't Panic Games pourra reprendre les marchandises sans préjudice des

frais engagés.

12. Annulation et modification de commande :

Toute annulation d’une commande après validation entraîne :

• la facturation des frais engagés (production, logistique, préparation),

• et une indemnité forfaitaire pouvant aller jusqu’à 20 % du montant total du devis.

Une fois la production lancée, les quantités ne peuvent plus être modifiées.

13. Service Après-Vente (SAV) – Pièces manquantes ou défectueuses :

Don't Panic Games assure un Service Après-Vente pour les jeux présentant :

• des pièces manquantes,

• des composants défectueux,

• un défaut d’impression ou d’assemblage.

Le distributeur s’engage à :

• transmettre une preuve du défaut (photos, vidéos, numéros de lot),

• centraliser les demandes de ses revendeurs ou clients finaux,

• ne pas ouvrir ou déconditionner les produits sans accord préalable.

Le SAV peut prendre la forme de :

• l’envoi de pièces détachées,

• un avoir,

• ou un remplacement partiel des produits (selon disponibilité).

Aucun retour de marchandises complètes ne sera accepté sans accord écrit préalable.

14. Force majeure :

Don't Panic Games ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure ou d’évènements

indépendants de sa volonté : grève, retard transport international, problèmes de production, embargo,

pandémie, conflit, blocage portuaire, etc.

Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’évènement.

15. Données commerciales et confidentialité :

Les informations échangées avec le client professionnel (tarifs, volumes, données marketing,

prévisions, documents internes) sont confidentielles.

Le client s’engage à ne pas les divulguer.

16. Droit applicable – Litiges :

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable.

À défaut, le différend sera porté devant les tribunaux compétents du siège social de Don't Panic

Games

Conditions Générales de Vente Ynnis

Conditions Générales de Vente (Version B2B)

Ynnis Editions

Société par actions simplifiée

38 rue Notre-Dame de Nazareth 75003 Paris – France

RCS Paris : 793 259 508

TVA intracommunautaire : FR33793259508

1. Objet :

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes de produits

édités ou distribués par Ynnis Editions à destination exclusivement de clients professionnels

(B2B).

Toute demande de devis, commande ou signature implique l’acceptation pleine et entière des

présentes CGV.

2. Devis, commandes et minimums de commande :

Les devis émis par Ynnis Editions sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission.

Ils peuvent être établis en euros (€) ou en dollars américains (USD), selon l’accord entre les parties

ou la zone commerciale concernée.

Une commande devient ferme et définitive à réception du devis signé portant la mention « Bon pour

accord ».

Toute modification demandée après validation fera l’objet d’un nouveau devis.

3. Prix et remises :

Les prix sont exprimés en euros (EUR €) ou dollars américains (USD $), hors taxes, sauf mention

contraire.

Les prix indiqués sur le devis sont fermes pendant sa durée de validité.

Les tarifs peuvent varier en fonction :

• du taux de change,

• des coûts de production,

• des coûts logistiques (transport maritime, conteneurs, stockage),

• ou de tout élément extérieur affectant la chaîne d’approvisionnement.

Les frais de transport, assurances et frais douaniers sont à la charge du client professionnel, sauf

accord spécifique.

4. Minimum de commande (MOQ) :

Certaines références, réimpressions, nouveautés ou opérations promotionnelles peuvent être

soumises à un Minimum Order Quantity (MOQ).

Le MOQ applicable est indiqué sur le devis ou dans les conditions commerciales particulières.

Ynnis Editions se réserve le droit de refuser toute commande ne respectant pas les quantités

minimales définies

5. Conditions de paiement :

Sauf conditions particulières spécifiées dans le devis :

• Un acompte pouvant aller jusqu’à 50 % peut être exigé à la commande.

• Le solde est payable à 30 jours net ou selon les modalités fixées sur la facture.

En cas de retard ou de non-paiement :

• des pénalités de retard sont appliquées conformément à la loi,

• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due (B2B),

• Ynnis Editions se réserve le droit de suspendre les commandes en cours.

6. Livraison, transport et transfert des risques :

Les marchandises sont vendues selon l’Incoterm précisé sur le devis : EXW, FCA, FOB ou tout

autre Incoterm convenu.

À défaut d’indication, le transfert des risques intervient à la remise au transporteur, même si le

transport est organisé par Ynnis Editions.

Les délais de livraison sont indicatifs. Ils peuvent varier selon les contraintes de production,

d’impression, d’assemblage, d’importation ou de transport international.

Un retard de livraison ne peut justifier ni annulation de commande, ni indemnisation.

7. Réception et réclamations :

Le client professionnel doit vérifier les marchandises à réception.

Toute réclamation concernant la conformité, les quantités ou un dommage doit être formulée par écrit

dans les 7 jours suivant la livraison.

Passé ce délai, la livraison est considérée comme conforme.

Ynnis Editions peut demander des preuves (photos, vidéos, numéros de lot) afin de traiter la

réclamation.

8. Politique de retours :

Aucun retour de marchandises ne sera accepté, que ce soit pour des invendus, des surplus ou des

erreurs de prévision.

9. Vente internationale et restrictions territoriales :

Sauf accord spécifique écrit, les produits Ynnis Editions sont vendus sans droit d’exclusivité

territoriale.

Toutefois, Ynnis Editions se réserve le droit de :

• Limiter la revente dans certains pays en raison de contrats de distribution exclusifs

existants,

• Interdire la revente via des plateformes internationales (ex : Amazon Global, eBay,

marketplaces hors zone),

• Refuser une commande destinée à un territoire déjà couvert par un partenaire officiel,

• Exiger une transparence totale sur les flux de distribution lorsque des ventes internationales

sont réalisées.

Le client s’engage à respecter :

• les restrictions territoriales communiquées par Ynnis Editions,

• les règles de conformité locales (traductions, certifications),

• et à ne pas détourner des produits vers un marché non autorisé

10. Propriété intellectuelle :

L’ensemble des créations éditoriales (textes, illustrations, couvertures, designs, logos, univers et

visuels) publiées par Ynnis Editions demeure la propriété exclusive de la société ou des ayants droit.

Le client professionnel n'acquiert aucun droit autre que celui de revendre les produits achetés dans le

respect des lois et des accords commerciaux.

Toute utilisation de visuels, images, logos ou contenus marketing doit être autorisée par Ynnis

Editions.

11. Réserve de propriété :

Conformément à l’article 2367 du Code civil, Ynnis Editions conserve la propriété des marchandises

jusqu’au paiement intégral du prix.

En cas de non-paiement, Ynnis Editions pourra reprendre les marchandises sans préjudice des frais

engagés.

12. Annulation et modification de commande :

Toute annulation d’une commande après validation entraîne :

• la facturation des frais engagés (production, logistique, préparation),

• et une indemnité forfaitaire pouvant aller jusqu’à 20 % du montant total du devis.

Une fois la production lancée, les quantités ne peuvent plus être modifiées.

13. Service Après-Vente (SAV) – Pièces manquantes ou défectueuses :

Ynnis Editions assure un Service Après-Vente pour les puzzles présentant :

• des pièces manquantes,

• des composants défectueux,

• un défaut d’impression ou d’assemblage.

Le distributeur s’engage à :

• transmettre une preuve du défaut (photos, vidéos, numéros de lot),

• centraliser les demandes de ses revendeurs ou clients finaux,

• ne pas ouvrir ou déconditionner les produits sans accord préalable.

Le SAV peut prendre la forme de :

• l’envoi de pièces détachées,

• un avoir,

• ou un remplacement partiel des produits (selon disponibilité).

Aucun retour de marchandises complètes ne sera accepté sans accord écrit préalable.

14. Force majeure :

Ynnis Editions ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure ou d’évènements

indépendants de sa volonté : grève, retard transport international, problèmes de production, embargo,

pandémie, conflit, blocage portuaire, etc.

Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’évènement.

15. Données commerciales et confidentialité :

Les informations échangées avec le client professionnel (tarifs, volumes, données marketing,

prévisions, documents internes) sont confidentielles.

Le client s’engage à ne pas les divulguer.

16. Droit applicable – Litiges :

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable.

À défaut, le différend sera porté devant les tribunaux compétents du siège social de Ynnis Editions

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